Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail.
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement : ce règlement s’applique aux participants d’une formation en présentiel organisée par MUNDI LINGUAE, dans les locaux de MUNDI LINGUAE ou dans un local non doté d’un règlement intérieur. Ce règlement est visible sur mundilinguae.fr et il définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales relatives à la discipline ainsi que la nature des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement. Pour les cours effectués à distance, seuls les articles 6, 7, 8, 10, 12 et 13 sont applicables.
Article 2 Principes Généraux : La prévention des risques d’accidents exige le respect des prescriptions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de formation et des consignes de MUNDI LINGUAE ou du formateur s’agissant du matériel ou des locaux mis à disposition. Chaque stagiaire veille à sa sécurité et celle des autres en respectant les consignes d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il avertit immédiatement la direction de MUNDI LINGUAE. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Consignes d’Incendie : Pour les formations dans les locaux parisiens de MUNDI LINGUAE, chaque stagiaire doit prendre connaissance des consignes d’incendie affichées et localiser l’extincteur. Pour celles effectuées dans les locaux de l’entreprise du ou des stagiaires, il convient de prendre connaissance des consignées d’incendie, du plan de localisation des extincteurs et des issues de secours. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de MUNDI LINGUAE.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues : L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de MUNDI LINGUAE est formellement interdite. Les stagiaires auront accès lors des pauses à des boissons non alcoolisées. Pour les formations effectuées dans les locaux de l’entreprise du ou des stagiaires, il convient de respecter les règles d’hygiène et sécurité en vigueur dans l’établissement.
Article 5 – Interdiction de fumer : il est interdit de fumer dans la salle de formation mise à disposition par MUNDI LINGUAE. Pour les formations effectuées dans les locaux de l’entreprise du ou des stagiaires, il convient de respecter les règles d’hygiène et sécurité en vigueur dans l’établissement.
Article 6 – Accident : le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de MUNDI LINGUAE, qui entreprend les démarches en matière de soins, informe et applique les consignes la compagnie d’assurance choisie pour l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 7 – Assiduité du Stagiaire en Formation : Les stagiaires doivent se conformer jours et créneaux horaires validés conjointement avec MUNDI LINGUAE. Le non-respect de ces créneaux entraine des pénalités décrites dans la convention de formation. En cas d’annulation de la formation ou d’abandon en cours de formation, le stagiaire doit avertir la direction de MUNDI LINGUAE et s’en justifier. La direction de MUNDI LINGUAE informe l’organisme financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 8 -Formalisme attaché au suivi de la formation : le stagiaire est tenu de renseigner le tableau de suivi pédagogique avec émargements au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre sur simple demande, une attestation de présence au stage. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à MUNDI LINGUAE les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 9 – Accès aux locaux de Formation : sauf autorisation expresse de la direction de MUNDI LINGUAE, le stagiaire ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ou y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à MUNDI LINGUAE.
Article 10 – Comportement : les stagiaires sont invités à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente à la formation et, le cas échéant, de toute personne dans l’établissement où se déroule la formation.
Article 11 – Utilisation du matériel : sauf autorisation particulière de la direction de MUNDI LINGUAE, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est éventuellement confié pendant la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 12 – Sanctions disciplinaires : tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la direction de MUNDI LINGUAE. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par la directrice de MUNDI LINGUAE ; exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation. La directrice de MUNDI LINGUAE informe de la sanction prise l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et/ou le financeur du stage.
Article 13 – Garanties Disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Note: MUNDI LINGUAE ne proposant pas de formations supérieures à 500 heures, il n’est donc pas prévu de clause légale de représentation des stagiaires.
ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES PENDANT LES PERIODES DE PANDEMIE
Les conditions ci-dessous ne sont plus applicables depuis le 16 mai 2021. Elles pourraient être réactivées dans le cas de la résurgence avérée d’une pandémie.
Il est possible dans le cadre d’une formation en présentiel, mais à la condition de respecter les règles suivantes :
– Organiser une distanciation physique d’au moins un (1) mètre entre deux personnes (ce qui équivaut en pratique à 4 m² de surface au sol minimum par personne : 1 mètre devant, 1 mètre derrière, 1 mètre à gauche et 1 mètre à droite pour chaque personne) ;
– Veiller à ce que chaque personne se lave régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou procède à une friction hydro-alcoolique ;
– Veiller à ce que chaque personne se couvre systématiquement le nez et la bouche en toussant ou en éternuant dans son coude ;
– Veiller à ce que chaque personne se mouche dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
– Veiller à ce que chaque personne évite de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Si les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties, le port du masque devient obligatoire pour toutes les personnes présentes (Formateur + stagiaires).
Pendant la période de crise sanitaire, les cours en visioconférence sont privilégiés. Néanmoins quand le cours en visioconférence n’est pas possible (pas d’équipements informatique du stagiaire) les cours en présentiel en individuel peuvent être organisés dans les locaux parisiens de Mundi Linguae ou au domicile du stagiaire (partout en France) dans le respect des conditions décrites plus haut.
A noter :
- Le Préfet dispose de la faculté d’établir localement une nouvelle interdiction d’accueil du public au sein des organismes de formation en cas de nécessité et en fonction des circonstances locales.
- Si le stagiaire et le formateur sont vaccinés contre le Covid-19 le protocole sanitaire pourra être allégé.
Actualisée le 25/04/2023