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Conditions Générales de Vente

Il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de MUNDI LINGUAE
  • Stagiaire ou Bénéficiaire : La personne physique qui participe à une formation. Chaque stagiaire se voit remettre le règlement intérieur de MUNDI LINGUAE, qui s’impose à lui
  • Formation Inter-entreprises : Les formations qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
  • Formations Intra-entreprises : les formations dispensées spécifiquement par MUNDI LINGUAE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • OPCA ou OPACIF ou OPCO : Les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter les fonds de formation et de financer des actions de formation

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par MUNDI LINGUAE pour le compte d’un Client. Dans le cas de prestations conclues dans le cadre d’un appel d’offre, des conditions particulières, imposées dans les cahiers des charges, peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. Il peut notamment s’agir des conventions, des prix, des conditions de facturation ou des pièces justificatives à fournir. Dans le cas d’une subrogation de paiement par un OPCA (mandaté par un OPCO) ce dernier peut imposer des conditions spécifiques (via généralement une convention de prestation de services) qui peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV.

 

En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge auprès de son OPCA avant le début de la formation, qui autorise alors MUNDI LINGUAE à facturer les frais de formation à cet OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA et après confirmation du client concernant le maintien de sa formation, la différence sera facturée au Client. Le fait pour un Client de valider, par sa signature, une convention ou un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Toute action de formation fera l’objet de la signature préalable d’une convention de formation, ou d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même tout ou partie de sa formation. Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : Elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, et le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, et les autres mentions obligatoires

 

En tant qu’organisme de formation continue ayant sollicité et obtenu l’exonération de la TVA auprès de la DIRECCTE (article 261-4-4-a du Code General des Impôts), les tarifs pratiqués par MUNDI LINGUAE sont indiqués en euros et net de TVA.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal. MUNDI LINGUAE pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours avant le début de l’action, ou d’abandon non justifié par une force majeure en cours de formation, MUNDI LINGUAE facturera à l’entreprise les sommes qu’il aura réellement engagées pour la réalisation de l’action. Ces dernières ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation continue de l’entreprise. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, MUNDI LINGUAE remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. (Articles L6354-1 et L920-9 du code du travail)

Les tribunaux de Versailles sont réputés seuls compétents pour juger de toutes contestations.

Les présentes CGV sont communiquées aux clients via un accès direct au site www.mundilinguae.fr